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Je teste ce titre a la date du 18.03.06 et j'essaie avec un mothyoermegalongpourvoircommentil apparait ici dans le site

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Mis à jour le 15/03/2018 à 17:08
Publié le 28/01/2017 à 13:35

 

 

 

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent àl’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :
merdre


- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

- Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN et 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Télécharger la plaquette "Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations"